Conditions générales de ventes

Lisez soigneusement les présentes conditions générales de vente avant de marquer votre accord sur leur contenu.

ARTICLE 1 GÉNÉRALITÉS

 

Les Conditions générales sont conclues entre vous ci-après dénommé le « Consommateur» et La société Compagnie des Indes ci-après dénommé « le vendeur » dont le siège social est situé Rue de Fagnet, 55 à 6280 Joncret, inscrit au registre des sociétés sous le n°BE0454.357601 et dont les numéros de téléphone et l'adresse e-mail sont les suivants:

Tel + 32 71 310.190

Email : compagniedesindes@gmail.com

 

Toute commande passée au départ de notre site Internet implique l'acceptation par le consommateur des conditions générales de vente détaillées ci-après

 

ARTICLE 2 - LOI APPLICABLE

 

En cas de vente sur le territoire national Belge, comme en cas de ventes internationales, la législation belge s'appliquera. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi belge et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

 

ARTICLE 3 - DROITS DE RÉTRACTATION

 

Le consommateur dispose du droit  de renoncer à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise commandée. Pour exercer son droit de rétractation, il est invité à notifier au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de renoncer à son achat dans le délai légal de 14 jours ouvrables, et à renvoyer au vendeur, à ses frais et risques, le(s) produit(s) commandé(s) dans les 14 jours ouvrables qui suivent sa renonciation.

 

Dans ces conditions et si le paiement de la commande a déjà été effectué par l'acheteur, le vendeur procédera au remboursement dans les meilleurs délais (et au maximum dans les 15 jours).

 

Passé ce délai, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par le consommateur sans l'accord écrit du vendeur et moyennant le paiement de frais d'annulation ou de modification. Ces frais tiendront compte des coûts supportés/engagements souscrits par le vendeur, et de toute perte pour le vendeur suite à l'annulation/la modification.

 

Le vendeur se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement d'un produit qui aurait été endommagé. Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour la protection de la santé ou de l'hygiène. Ceci s'applique sur les produits cosmétiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

ARTICLE 4 - PRIX

 

Les prix mentionnés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont susceptibles de varier à la hausse ou à la baisse en fonction de critères laissés à la discrétion du vendeur, mais en tout état de cause, ils ne peuvent varier en cours de contrat.

Les frais de livraison (variables selon le poids de la marchandise envoyée et la destination) sont clairement indiqués et inclus dans le prix total. Le vendeur se réserve le choix des moyens de transport et du transporteur.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET FACTURATION

 

Le paiement se fait en entièreté au moment de la commande, par carte de crédit, carte de débit ou par virement.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu'à ce que les paiements faits par virement aient été effectués en totalité. Le vendeur enverra la facture avec la livraison de la marchandise vendue.

 

ARTICLE 6 - DÉROULEMENT DU CONTRAT.

 

Le vendeur accuse  réception de la commande du consommateur sans délai injustifié et par voie électronique. L'accusé de réception contient un récapitulatif de la commande.

Le lieu de livraison est réputé être celui indiqué sur le bon de commande complété par le consommateur.  Le vendeur s'engage à livrer la marchandise dans les meilleurs délais (en général sous 48h et au plus tard dans les 30 jours qui suivent le lendemain de la réception de la commande), en fonction du stock disponible, à l'adresse mentionnée. (Renseignements sur la livraison peuvent être demandés par téléphone au +32 (0)71/310.190. Le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout retard dû au transporteur.

Après la remise de la marchandise par le transporteur au consommateur, les risques en cas de perte, vol, détérioration ou destruction sont à charge du consommateur. La réception est actée lors de la remise de la marchandise au consommateur via le service Bpost Bpack

Les réclamations doivent nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les (14) quatorze jours suivant la livraison de la marchandise.

 

ARTICLE 7 - CAS FORCE MAJEURE

 

Le vendeur ne sera pas tenu de remplir ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure, on entend notamment et de manière non limitative, toute circonstance dans laquelle le vendeur ne peut exercer dans les faits un contrôle de décision et qui entraînerait l'impossibilité totale ou partielle d'exécuter les commandes. En cas de force majeure comme de fait du prince, les livraisons seront interrompues, les commandes en cours étant honorées dès la cessation des événements empêchant l'exécution de la commande, sans que le client puisse résilier celle-ci ou engager toute procédure d'indemnisation à l'encontre du Vendeur.

 

Pour l’application de cette clause, les parties conviennent que devront être notamment considérés comme force majeure, la guerre, l'émeute ou la révolution, l'incendie, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces des produits commercialisés et/ou utilisés par le Vendeur, l'arrêt des moyens de transport, mais également, par suite de toute intempérie, réquisition ou disposition d'ordre législatif, réglementaire ou autre, toutes restrictions à l’état actuel du commerce relevant du secteur d'activité du vendeur.

 

En cas de force majeure pendant plus de 1 mois, le Consommateur pourra soit annuler sa commande, soit maintenir sa commande pour être exécuté après la disparition des circonstances de force majeure aux prix en vigueur à la date de la commande.

 

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

 

Le vendeur propose via son site toutes les informations nécessaires au bon choix et au bon usage de ses produits.

Toutefois, les renseignements et autres données présentés sur ce site n'ont qu'une portée informative, et non pas juridique ou réglementaire.

Le vendeur s'efforce de corriger, dans un délai raisonnable, toutes les erreurs qui pourraient lui être signalées.

 

ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, graphismes, images, scripts, illustrations, logiciels, logos, signes, noms commerciaux, modèles, figures ou marques figurant sur le site web de la Compagnie des Indes et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle reposant sur ces Créations (droits des marques, droits sur les dénominations statutaires et commerciales, droit des dessins, droits des brevets, droits d'auteur, droits des bases de données, droits sur le know-how, et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes d'obtention d'un des droits précités, et tous les autres droits visant à fournir une protection similaire ou un effet semblable à un des droits précités, où que ce soit dans le monde ('Droits de Propriété intellectuelle')) sont la propriété de ou, le cas échéant, sont concédés en licence du vendeur qui en restera titulaire. Le Consommateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux Droits de Propriété intellectuelle du vendeur et à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ces droits. À ce titre, l'utilisateur maintiendra en bon état toutes les mentions de droites relatives à La Compagnie des Indes ou au produit ou service fourni par La Compagnie des Indes

 

ARTICLE 10 - CONTESTATION

 

Les conditions générales de vente sont entièrement régies par le droit belge.

Seuls les Tribunaux belges (les tribunaux de n'arrondissement de Charleroi) sont compétents en cas de litige.

S'il s'avère qu'une des clauses des présentes conditions générales de vente est illicite, nulle ou non contraignante, les autres conditions resteraient, quant à elles, entièrement valides et contraignantes.